Conditions générales d'utilisation

Conditions générales d’utilisation du site MadgicTchat.com

(Dernière mise à jour des conditions générales d'utilisation du site le 06 Avril 2015)

Article 1. Préambule

MadgicTchat a développé un service de discussion en ligne et met à disposition des internautes une plate-forme web leur permettant de communiquer entre eux. MadgicTchat endosse à ce titre un rôle de prestataire technique. Le service n’est pas un service de conseil ni d’agence matrimoniale, et n’organise pas de rencontres entre ses utilisateurs. Ce service est exclusivement réservé aux utilisateurs inscrits sur la plate-forme, ou en tant que visiteurs, dans le respect des présentes conditions générales d’utilisation du site. Les utilisateurs tolèrent et acceptent explicitement les pratiques sexuelles des autres connectés sans aucun regard critique ni jugement. Ce site est optimisé pour des résolutions d'écran dont la taille minimale atteint 1024x768 pixels carrés. Ce site est également optimisé pour des navigateurs dits « modernes » dont la version minimale atteint Internet Explorer 10, Safari 7, Opera 18, Firefox 32 et Chrome 38.

Article 2. Indispensables

Les utilisateurs reconnaissent avoir obtenu de la part de MadgicTchat toutes les informations indispensables quant aux services proposés et adhérent sans réserve aux présentes conditions générales d’utilisation du site. Les utilisateurs reconnaissent que l’utilisation de la plate-forme sollicite le respect de l’ensemble des abrogations spécifiées au sein des présentes conditions générales d’utilisation du site. Les utilisateurs admettent avoir conscience que les images comme les propos tenus peuvent être à caractère sexuel et certifient qu’ils ne seront en aucun cas troublés ou offensés par les pratiques sexuelles variées qu’ils pourront être amené à connaître ou à expérimenter par le biais de MadgicTchat et qu'en aucun cas ils n’engageront de poursuites judiciaires contre MadgicTchat ou ses dirigeants. Les utilisateurs reconnaissent être en pleine possession de leurs capacités psychologiques et qu’ils sont tout à fait conscients de leurs propos et de leurs actes. Les utilisateurs s’engagent à ne consulter MadgicTchat que de manière personnelle et n'impliquent aucune société privée et/ou aucun organisme public ou d'état. Les utilisateurs s’engagent à ne jamais dialoguer ou faire connaître ce site à un mineur ou à toute autre personne ne jouissant pas de toutes ses capacités psychologiques et intellectuelles. Les utilisateurs s’engagent à constamment prohiber, de quelque moyen que ce soit, l'accès à MadgicTchat par leur ordinateur/smartphone/tablette ou tout autre prériphérique connecté à Internet sans que cette liste soit exhaustive aux mineurs ou toute autre personne ne jouissant pas de toutes ses capacités psychologiques et intellectuelles. Dans le cas où, du fait de sa négligence ou de son imprudence un mineur ou toute autre personne ne jouissant pas de toutes ses capacités psychologiques et intellectuelles venait à accéder à MadgicTchat par la faute d’un utilisateur de MadgicTchat, cet utilisateur s’engage à endosser totalement ses responsabilités et à répondre de son inconscience devant la loi. Les utilisateurs peuvent jouir des services qui leur sont fournis sur la plate-forme sous réserve d’honorer les conditions suivantes :

- Être majeur au jour de l’inscription/connexion selon les lois de leur pays de résidence et de connexion à Internet ;

- Disposer de la capacité juridique leur permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales d’utilisation du site et d’être assuré qu'elle leur permette de se connecter sur MadgicTchat, à examiner les données qui s'y trouvent et à exploiter les outils mis à leur disposition ;

- Disposer d’un équipement informatique adapté pour accéder à la plate-forme ;

- Disposer d’une adresse de courrier électronique valide lors d’une inscription.

Article 3. Significations

Les termes définis ci-dessous auront entre les parties la signification suivante :

- « plate-forme » : ensemble des systèmes d’information permettant la mise à disposition au public des services. Elle est composée notamment du back office et de la base de données des utilisateurs et abonnés ;

- « utilisateur » : toute personne ayant finalisé le processus d’inscription ou de connexion sur la plate-forme englobant ainsi les membres, les visiteurs et les abonnés ;

- « compte » : espace de la plate-forme réservé aux membres ;

- « profil » : espace dédié à un utilisateur de la plate-forme visible par tout ou partie des autres utilisateurs de la plate-forme ;

- « membre » : toute personne ayant finalisé le processus d’inscription sur la plate-forme ;

- « visiteur » : toute personne ayant finalisé le processus de connexion sur la plate-forme ne nécissant pas l’utilisation d’une adresse de courrier électronique ;

- « service » : service et services additionnels proposés par MadgicTchat, accessibles en ligne par un site web et reposant sur la plate-forme ;

- « abonné » : toute personne ayant commandé un ou plusieurs des services proposés par MadgicTchat.

Article 4. Objectifs

Le présent document a pour objectifs de définir les modalités et les conditions générales d’utilisation des divers services proposés par MadgicTchat. Toute connexion au site est soumise au respect des présentes conditions générales d’utilisation du site. Pour l’internaute, le simple accès au site MadgicTchat à l’adresse URL suivante www.madgictchat.com implique l’acceptation de l’ensemble des conditions décrites ci-après.

Article 5. Documents contractuels

Les documents contractuels qui s’imposent aux utilisateurs sont les présentes conditions générales d’utilisation du site. En cas de contradiction entre les termes des documents de même ordre, les derniers documents en date prévaudront sur les autres. Il sera fait application de critères de rang selon les principes suivants :

- Obligation par obligation ;

- Ou à défaut alinéa par alinéa ;

- Ou à défaut article par article.

Article 6. Opposabilité

Les présentes conditions générales d’utilisation du site sont opposables dès leur acceptation par l’utilisateur, lors de son inscription ou connexion au service. MadgicTchat se réserve le droit d’apporter aux présentes conditions générales d’utilisation du site toutes les modifications qu’elle jugera essentielles et indispensables. MadgicTchat fera ses meilleurs efforts pour alerter les utilisateurs de l’existence et de l’entrée en vigueur de nouvelles conditions générales d’utilisation du site. Toute utilisation du service par l’utilisateur dans les dix (10) jours suivants une modification des conditions générales d’utilisation du site vaut acceptation par ce dernier des nouvelles conditions générales d’utilisation du site. L’utilisateur peut alors renoncer à utiliser le service mais reste responsable de toute utilisation antérieure. Les conditions générales d’utilisation du site figurent en ligne sur la plate-forme et prédominent toute version imprimée de date antérieure.

Article 7. Inscription/connexion au service

Article 7. 1. Inscription

L’accès au service est réservé aux seules personnes physiques inscrites sur la plate-forme. Pour ouvrir un compte et devenir membre, l’internaute doit au préalable s’inscrire en remplissant le formulaire accessible en ligne sur la plate-forme. La procédure d’inscription au service via le formulaire en ligne de la plate-forme comprend les phases suivantes :

Phase 1 : l’internaute complète un formulaire d’inscription en remplissant les champs obligatoires. Les informations requises composent une partie du profil de l’internaute et elles seront visibles par les autres utilisateurs du service : elles doivent donc être avérées et mises à jour régulièrement. Pour s’inscrire comme membre, l’internaute doit fournir une adresse de courrier électronique valide ;

Phase 2 : l’internaute, après avoir répondu au ReCaptcha® de Google, prend connaissance et accepte les conditions générales d’utilisation du site en cochant la case prévue à cet effet. Si l’internaute n’accepte pas les conditions générales d’utilisation du site, il doit stopper la procédure d’inscription et abandonner la plate-forme ;

Phase 3 : une fois son profil convenablement renseigné, l’internaute valide le formulaire et reçoit ensuite un courrier électronique de confirmation de l’inscription qui contient le lien d’activation de son compte lui permettant d’acceder au service.

Une fois la confirmation de l’inscription effectuée par l’internaute, celui-ci devient membre du service sous réserve d’avoir accepté formellement les présentes conditions générales d’utilisation du site.

Article 7. 2. Connexion

L’accès au service est réservé aux seules personnes physiques connectées sur la plate-forme. Pour se connecter et accéder à la plate-forme, l’internaute doit au préalable remplire le formulaire accessible en ligne sur la plate-forme. La procédure de connexion pour les visiteurs au service via le formulaire en ligne de la plate-forme comprend les phases suivantes :

Phase 1 : l’internaute complète un formulaire de connexion en remplissant les champs obligatoires. Les informations requises composent une partie du profil de l’internaute et elles seront visibles par les autres utilisateurs du service : elles doivent donc être avérées et mises à jour régulièrement. Pour se connecter comme visiteur, l’internaute n’a pas obligation de fournir une adresse de courrier électronique valide ;

Phase 2 : l’internaute, après avoir répondu au ReCaptcha® de Google, prend connaissance et accepte les conditions générales d’utilisation du site en cochant la case prévue à cet effet. Si l’internaute n’accepte pas les conditions générales d’utilisation du site, il doit stopper la procédure de connexion et abandonner la plate-forme ;

Phase 3 : une fois son profil convenablement renseigné, l’internaute valide le formulaire lui permettant d’acceder au service.

Une fois la confirmation de la connexion effectuée par l’internaute, celui-ci devient visiteur du service sous réserve d’avoir accepté formellement les présentes conditions générales d’utilisation du site.

Article 7. 3. Mise en attente des profils

Une fois inscrit ou connecté au service, le profil de l’utilisateur est affiché comme étant « en attente » : pendant cette période, dont la durée n’est pas définie, le profil de l’utilisateur fait l’objet d’un contrôle par MadgicTchat afin de s’assurer que les données et informations fournies par l’utilisateur respectent les présentes conditions générales d’utilisation du site. En cas de non-respect des conditions générales d’utilisation du site, l’utilisateur est informé par courrier électronique (lorsque cela est possible) du refus du profil et il lui est proposé de modifier celui-ci. Si l’utilisateur ne modifie pas son profil en conformité avec les conditions générales d’utilisation du site, MadgicTchat se réserve le droit de le refuser de manière définitive. L’acceptation du profil ne vaut ni confirmation de son contenu, ni reconnaissance de sa légalité par MadgicTchat.

Article 7. 4. Identification

Tout utilisateur accède de façon sécurisée au service à l’aide d’un identifiant (son adresse de courrier électronique) et d’un mot de passe. Le compte utilisateur est unique et personnel. L’utilisateur est seul responsable de son utilisation. Dans le cas particulier des visiteurs, il n’est nullement obligatoire de disposer d’une adresse de courier électronique valide.

Article 8. Modalités financières

Article 8. 1. Service

Afin de permettre aux internautes de découvrir les fonctionnalités du service, un accès à une version limitée du service peut lui être proposé gratuitement afin qu’il découvre certaines des fonctionnalités de la plate-forme. L’accès gratuit ne permet pas d’utiliser l’ensemble des fonctionnalités de la plate-forme. Dans tous les cas où l’accès est gratuit, qu’il soit partiel ou total, MadgicTchat se réserve le droit de le modifier tant sur les conditions d’accès que sur les modalités financières du service. L’utilisateur souscrit au service pour une durée limitée dans le temps, clairement identifiée sur la plate-forme, et selon les modalités de paiement proposées par MadgicTchat et sélectionnées par le membre. L’accès au service est immédiat lorsque le paiement est effectué. MadgicTchat se réserve le droit de proposer des offres promotionnelles temporaires aux nouveaux utilisateurs ou aux membres déjà abonnés depuis un certain moment. Les modalités financières proposées ont un caractère exceptionnel et ne peuvent faire l’objet d’une quelconque réclamation de la part des autres membres. Les abonnements ne sont pas reconduits implicitement a la fin de la période d’abonnement choisie par l’abonné. La reconduction est considérée comme une nouvelle souscription et doit être effectuée manuellement dans les conditions affichées par le site au moment de la nouvelle souscription.

Article 8. 2. Services additionnels

Les abonnés ou titulaires d’un accès complet au service peuvent commander un ou plusieurs services complémentaires leur donnant accès à des fonctionnalités avancées du service. Le processus de commande de l’un des services additionnels payants s’effectue en deux phases confirmatives :

Phase 1 : le  membre est informé de manière préalable et par une interface de commande dédiée, du prix du service additionnel et de la possibilité qu’il a d’utiliser son moyen de paiement habituel : il a la possibilité de valider de manière expresse ou de refuser ;

Phase 2 : le membre est informé par la même interface dédiée que sa commande est confirmée.

Article 8. 3. Suivi de commande

À la fin du processus d’abonnement ou de commande d’un service additionnel, le membre peut accéder de manière permanente en ligne, sur l’interface de son compte, au récapitulatif de ses abonnements et services additionnels commandés en termes de jours disponibles restants.

Article 8. 4. Frais

Tous les coûts qui incombent à l'accès, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d'accès à Internet sont exclusivement à la charge de l’utilisateur.

Article 8. 5. CGV

Pour chaque processus d’abonnement ou de commande d’un service, l’utilisateur devra se référer aux conditions générales de vente (CGV) mise à la disposition de tout particulier ou professionnel. Dans le cadre des présentes conditions générales d’utilisation du site, MadgicTchat propose un service entièrement non payant. MadgicTchat précise tout de même qu’il n’est pas impossible que son service évolue dans le temps et devienne payant. Si cela devait se produire, MadgicTchat s’engage à proposer et à mettre à la discpositon de ses utilisateurs les CGV.

Article 9. Droit de rétractation

L’utilisateur peut être informé par MadgicTchat qu'il dispose d'un délai de sept (7) jours francs à compter de la souscription du service pour exercer son droit de rétractation, sans pénalité et sans motif. Si l’utilisateur a accédé aux services concernés dans un délai suppérieur de sept (7) jours francs au sens de l’article l.121-20-2, 1° du code de la consommation français, il ne peut alors plus exercer son droit de rétractation.

Article 10. Obligations de MadgicTchat

Article 10. 1. Qualité du service

MadgicTchat essaye de fournir un service de qualité afin de permettre aux utilisateurs d'utiliser les moyens de communication mis à leur disposition dans les meilleures conditions possibles. En raison de la nature et de la complexité du réseau Internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données, MadgicTchat fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour permettre l’accès et l’utilisation du service. MadgicTchat ne saurait en effet assurer une accessibilité ou une disponibilité absolue de la plate-forme permettant l’accès au service. MadgicTchat ne saurait être responsable du bon fonctionnement de l’équipement informatique de l’utilisateur ainsi que de son accès à Internet. Il n’est prévu aucune assistance technique vis à vis de l’utilisateur que ce soit par des moyens électroniques ou téléphoniques. La responsabilité de MadgicTchat ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès au site et/ou d’utilisation des services.

Article 10. 2. Maintenance et mise à jour

MadgicTchat fait ses meilleurs efforts pour fournir un service performant aux utilisateurs et espère pouvoir mettre en œuvre les procédés adaptés pour maintenir le service dans des conditions opérationnelles idéales. MadgicTchat se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement la plate-forme ou l’accès aux services notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, la plate-forme et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative. MadgicTchat n'est pas responsable des préjudices de toute nature qui peuvent découler de ces changements et/ou d'une indisponibilité temporaire de la plate-forme ou des services qui y sont associés. MadgicTchat se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, la plate-forme et les services qui y sont disponibles en fonction de l’évolution des technologies et essaiera d’en informer les utilisateurs par tous les moyens.

Article 10. 3. Modération

MadgicTchat n'est soumis à aucune obligation de surveiller, de modérer ou de contrôler les échanges et les contenus mis en ligne sur la plate-forme par les utilisateurs inscrits ou connectés au service. MadgicTchat n’intervient pas directement sur le contenu des profils ni dans les relations et les échanges entre les utilisateurs. MadgicTchat s’assure lors de l’inscription/connexion de l’utilisateur du respect des présentes conditions générales d’utilisation du site mais ne contrôle pas la réalité des informations fournies ou leur validité et n’assure pas un contrôle des modifications ultérieures du profil qui seraient pratiquées par l’utilisateur concerné. MadgicTchat tente de réagir lorsqu’un contenu, un comportement ou une utilisation illicite ou ne respectant pas les présentes conditions générales d’utilisation du site lui ont été notifiées dans les conditions de l’article « notification d’un contenu illicite » des présentes ou signalées à l’aide du lien « signaler un abus » qui figure sur le profil de chacun des utilisateurs inscrits ou non. MadgicTchat prendra alors les mesures qui seront jugées les plus ajustées à la situation. MadgicTchat se réserve le droit de supprimer tout contenu ne respectant pas les présentes conditions générales d’utilisation du site, après en avoir informé, si les conditions le lui permettent, l’utilisateur concerné.

Article 10. 4. Sécurité

MadgicTchat fait ses meilleurs efforts pour sécuriser la plate-forme du service. Eu égard à la nature exponentielle des évolutions technologiques, MadgicTchat ne saurait assurer une sécurité absolue de la plate-forme ou l’absence de faille.

Article 11. Obligations des utilisateurs

Article 11. 1. Fiabilité des profils

Le service permet à l’utilisateur lors de son inscription/connexion puis lorsqu'il accède à son profil de renseigner celui-ci avec notamment des données relatives à sa localisation et à son physique. Afin de permettre des échanges fiables entre les utilisateurs, chacun s'engage à fournir des données avérées, respectueuses des lois et règlements et de les mettre fréquemment à jour. L’utilisateur s’interdit de partager un compte membre avec d’autres utilisateurs ou de donner accès à ce compte à un mineur. L’utilisateur s’interdit de fournir, lors de son inscription/connexion ou par la mise à jour de son profil, des données d’identification qui ne correspondent pas à la réalité ou d’usurper l’identité d’un tiers. Les photographies mises en ligne par tout utilisateur doivent notamment tendre le plus possible vers les critères suivants :

- Représenter l’utilisateur ;

- Ne pas représenter uniquement des éléments sans rapports (paysage, animaux, etc.) ;

- Ne pas contenir de texte ;

- Ne pas représenter plusieurs personnes (sauf cas exeptionnel des utilisateurs en couple) ;

- Être respectueuses des bonnes mœurs : pas de photographies dénudées, évocatrices ou à connotation sexuelle.

Il est interdit à l’utilisateur de faire figurer sur son profil des coordonnées téléphoniques, postales ou électroniques et de mettre des photographies représentant des mineurs.

Article 11. 2. Utilisation conforme

L’utilisateur est responsable de l’utilisation du service et de ses actes sur la plate-forme. Il s’engage à utiliser la plate-forme de façon honnête, dans le respect des présentes conditions générales d’utilisation du site. Le comportement de l’utilisateur lors de l’utilisation du service doit respecter les règles de bonne conduite. L’utilisateur s’engage à notifier tout contenu indiscutablement illicite, conformément à la procédure prévu par l’article « notification d’un contenu illicite » des présentes conditions générales d’utilisation du site. L’utilisateur a en outre la possibilité de signaler à MadgicTchat le profil d’un utilisateur qui ne respecterait pas les présentes conditions générales d’utilisation du site à l’aide du lien « signaler un abus » qui figure sur le profil de chacun des utilisateurs inscrits ou non. L’utilisateur s'interdit tout comportement illégal ou constitutif d'une fraude à l'égard de MadgicTchat, des autres utilisateurs ou encore des tiers. D'une manière générale, l’utilisateur s'engage à signaler à MadgicTchat toute défaillance du service qu'il aurait constatée à l'aide du lien « Contacter MadgicTchat » accessible en ligne sur la plate-forme. Tout comportement ne respectant pas les règles de bonne conduite ci-dessus peut être blâmé dans les conditions de l’article « résiliation » des présentes conditions générales d’utilisation du site.

Article 11. 3. Sécurité

Il est formellement interdit à tout utilisateur d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie de la plate-forme. Il s'interdit d’utiliser une méthode d’accès autre que l’interface et les instructions mises à disposition par MadgicTchat. En cas de découverte d'une telle méthode ou si l’utilisateur entre dans un espace réservé, sans droit, par négligence, l’utilisateur s'engage à en informer sans délai MadgicTchat à l’adresse électronique suivante : madgictchat@gmail.com ; afin que MadgicTchat puisse prendre les mesures nécessaires. Il est formellement interdit à tout utilisateur de supprimer ou de modifier des données contenues sur la plate-forme ou d’y introduire frauduleusement des données ou même d’accomplir une altération du fonctionnement de la plate-forme. Il veille notamment à ne pas introduire de virus, code malveillant ou toute autre technologie nuisible à la plate-forme ou aux services qui y sont proposés. Tout accès à un espace interdit sera considéré comme un accès frauduleux au sens des dispositions du code pénal. L’utilisateur s’engage à considérer que toutes les données dont il aura eu connaissance à l’occasion d’un tel accès à l’espace non autorisé sont des données confidentielles et s’engage, en conséquence, à ne pas les divulguer. L’utilisateur s’interdit notamment de réaliser toute opération visant à saturer une page, opérations de rebond ou toute opération ayant pour conséquence de gêner ou d’altérer le bon fonctionnement de la plate-forme. L’utilisateur prend toutes les mesures de façon à garantir sa propre sécurité, notamment la gestion de ses identifiants et codes d’accès qu’il préserve de manière confidentielle.

Article 12. Assistance technique

MadgicTchat fait ses meilleurs efforts pour produire tous les renseignements nécessaires à l’utilisation de la plate-forme et des services. MadgicTchat ne peut garantir une compatibilité technique absolue des fonctionnalités et services additionnels qu’elle présente dans le cadre du service puisque leur bon fonctionnement est soumis à la compatibilité logicielle et matérielle des équipements informatiques utilisés par les utilisateurs. L’utilisation d’une application mobile dédiée à l’utilisation du service nécessite que l’utilisateur dispose au préalable d'un appareil de communication électronique compatible ainsi que d'une connexion à Internet mobile. Avant tout achat de l’application mobile, il est conseillé à l’utilisateur de se reporter aux conditions d’utilisation de la plate-forme de téléchargement de l’application pour prendre connaissance de la configuration matérielle indispensable.

Article 13. Propriété intellectuelle

Article 13. 1. Éléments du service

Les présentes conditions générales d’utilisation du site n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à MadgicTchat au bénéfice de l’utilisateur. Le site web, les marques, les dessins, les modèles, les images, les textes, les photos, les logos, les chartes graphiques, les logiciels et programmes, les moteurs de recherche, les bases de données, les sons, les vidéos, les noms de domaines, design ou toute autre information ou support présenté par MadgicTchat, sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive de MadgicTchat et sont protégés par leurs droits d’auteurs, marques, brevets et tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle qui leur sont reconnus selon les lois en vigueur. Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces éléments, sans l’autorisation expresse de MadgicTchat, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles l. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle. En conséquence, l’utilisateur s'interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de MadgicTchat. L’utilisateur ne peut en aucun cas utiliser, imprimer ou reformater le contenu de la plate-forme ou des sites web à des fins autres que privées ou familiales. Il s’engage à ne pas télécharger, reproduire, transmettre, vendre, distribuer ou exploiter le contenu de la plate-forme et des sites web. L’utilisateur reconnaît que les informations et les bases de données accessibles sur la plate-forme sont la propriété exclusive de MadgicTchat. Le logo de MadgicTchat ne peut-être modifié – proportions, couleurs, éléments, constituants, sans que cette liste ne soit exhaustive, – et ne peut être sujet à aucune transformation, animation ou tout autre processus. Le logo de MadgicTchat ne peut-être utilisé et associé qu’aux seules informations vérifiables. Il ne peut être notamment utilisé que pour illustrer des relations avec MadgicTchat ou des actions de sponsorings dûment établies. Quel que soit le cas d’espèce, MadgicTchat se réserve le droit d’approuver ou de désapprouver toute utilisation de son logo ou de son identité visuelle, pour assurer son utilisation correcte, conformément à l’éthique, la morale et aux intérêts de MadgicTchat. MadgicTchat se réserve le droit de modifier les conditions d’utilisation de son logo et de son identité visuelle à tout moment et sans préavis.

Article 13. 2. Éléments des tiers

Les éléments appartenant à des tiers, tels que les marques, dessins, modèles, images, textes, photos, logo sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive de leur auteur et sont protégés à ce titre par le droit d’auteur, le droit des marques ou tout autre droit reconnu par la législation en vigueur. L’utilisateur s'interdit de porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de propriété de tiers, dont les contenus sont présents sur la plate-forme et s'interdit d'exploiter, de quelle que manière que ce soit, les noms, les marques, les logos, les logiciels, les informations, les bases de données et tous les documents qui lui sont communiqués, d'une manière générale, dans le cas de l'exécution des présentes conditions générales d’utilisation du site. L’utilisateur s'engage à respecter l'intégralité des droits de tiers, dont les contenus sont présents sur la plate-forme et s'interdit de susciter toute analogie dans l'esprit du public à quelque fin que ce soit.

Article 13. 3. Artistes extérieurs

L’artiste extérieur qui accepte de diffuser ses musiques sur le site de MadgicTchat reste propriétaire de ses contenus respectifs et cède au site MadgicTchat les droits de diffusion à des fins exclusivement non-commerciales tout en s’assurant de disposer de tous les droits nécessaires pour effectuer cette session de droits de diffusion au site MadgicTchat. L’auteur accorde à MadgicTchat l’autorisation de reproduire sur son site Internet sa contribution (articles, textes, photos, vidéos, musiques, commentaires, etc.) en tout ou partie, son intégration et sa communication au public, accompagnée ou non d’autres contenus. Cette cession est délivrée à titre gracieux, pour le monde entier et pour toute la durée de la protection légale à compter de la date de mise en ligne du contenu sur le site. De plus l’auteur reconnait expressément ne pas être rémunéré par le site MadgicTchat pour ses contributions. L’auteur s’engage à respecter le droit des tiers et l’ordre public dans ses contributions en ne transmettant pas de contributions comportant des éléments illégaux (notamment contenus racistes, injurieux, antisémites, abusifs, diffamatoires, harcèlement, etc.). MadgicTchat se réserve le droit de supprimer à tout moment, sans explication ni avertissement préalable n’importe quel contenu d’un artiste extérieur (articles, textes, photos, vidéos, musiques, commentaires, etc.) de façon parcellaire ou dans son intégralité.

Article 13. 4. Éléments mis en ligne par l’utilisateur

L’utilisateur concède en tant que de besoin à MadgicTchat un droit d’utilisation des éléments qu’il met en ligne, dont il détient la propriété exclusive et qui sont protégés par les droits d’auteurs, marque, brevet et tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle qui leur sont ou seront reconnus selon les lois en vigueur. Ce droit d’utilisation recouvre le droit pour MadgicTchat de reproduire, représenter, adapter, traduire, numériser, utiliser aux fins du service ou sous-licencier les éléments concernant l’utilisateur sur le service, ainsi que sur tout support de communication électronique dans le cadre du service (notamment courrier électronique, SMS, MMS, Internet). L’utilisateur autorise MadgicTchat à modifier les éléments afin de respecter sa charte graphique ou pour les rendre compatibles avec ses performances techniques ou tout format de support fourni dans le cadre du service. Le droit d’utilisation est concédé par l’utilisateur à MadgicTchat pour le monde entier, et pour la durée de l’accessibilité en ligne de ces éléments du fait de l’utilisateur. L’utilisateur s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires à la protection desdits droits à l'égard de tous tiers et en garantit la jouissance paisible à MadgicTchat.

Article 14. Responsabilité et garantie

Dans le cadre de la fourniture du service, MadgicTchat est soumis à une obligation de moyens. Conformément à la législation en vigueur, MadgicTchat ne peut voir sa responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande des utilisateurs, sauf dans l’hypothèse ou MadgicTchat aurait été dûment notifiée de l’existence d’un contenu illicite dans les conditions de l’article « notification d’un contenu illicite » et qu’elle n’aurait pas agi promptement pour le retirer. Les utilisateurs reconnaissent et acceptent que les éléments qu’ils fournissent, ainsi que leurs comportements ou leurs propos sur le service sont susceptibles de faire l’objet de signalement par d’autres utilisateurs et d’un contrôle a posteriori par MadgicTchat, sur la base de critères objectifs d’appréciation, sans préjudice de l’application en conséquence de l’article « résiliation » des présentes. L’utilisateur reconnaît et accepte que la divulgation d’informations par ses soins sur le service relève de sa seule responsabilité, et renonce à tout recours à l’encontre de MadgicTchat, sur le fondement notamment de son droit à l’image, à son honneur et à sa réputation, à l’intimité de sa vie privée, résultant de la diffusion par ses soins de ces informations. L’utilisateur est seul responsable des éventuels préjudices causés du fait de la divulgation de ces informations. L’utilisateur garantit et indemnise MadgicTchat contre tout recours et toute condamnation trouvant son origine dans un manquement de l’utilisateur aux obligations qui lui incombent aux termes de la loi ou des présentes conditions générales d’utilisation du service. L’utilisateur ne pourra pas rendre responsable MadgicTchat d’un quelconque différé dans les informations qui lui seront transmises. La responsabilité de MadgicTchat ne saurait être recherchée en cas d’usage frauduleux ou abusif ou dû à une divulgation volontaire ou involontaire à quiconque de l’identifiant et/ou du mot de passe de connexion au compte du membre. MadgicTchat ne saurait être responsable de la violation des présentes conditions générales d’utilisation du site par un autre utilisateur, ni de leur agissements sur la plate-forme qu’ils soient ou non constitutifs d’une faute. La responsabilité de MadgicTchat ne pourra être engagée qu’en cas de dommages directs, à l’exclusion des dommages indirects, résultant de l’utilisation de la plate-forme par l’utilisateur et sera limitée quant à son montant aux sommes versées par l’utilisateur à MadgicTchat dans la limite de douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage. MadgicTchat, prestataire technique, ne fournit qu’une plate-forme web et ne peut garantir que les échanges entre les utilisateurs du service aboutissent effectivement à des rencontres. En outre, MadgicTchat ne peut en aucune manière être responsable ni des rencontres sur ou hors de la plate-forme ni de la correspondance entre les informations communiquées sur le service et la réalité. MadgicTchat s’efforce de s’assurer de la fiabilité des informations et données des profils des utilisateurs, notamment en assurant un contrôle du respect des présentes conditions générales d’utilisation et des informations fournies lors de l’inscription/connexion au service. Toutefois, chaque utilisateur a la possibilité de modifier ultérieurement certaines informations de son profil. MadgicTchat ne peut garantir la réalité des informations fournies par les utilisateurs, ni garantir les utilisateurs contre une usurpation d’identité et sa responsabilité ne peut être engagée sur ce fondement. MadgicTchat fournit des services additionnels permettant d’améliorer les fonctionnalités de communication et de promouvoir la visibilité du profil d’un utilisateur sur la plate-forme. Toutefois, ces services sont fournis à concurrence des mêmes services qui seraient souscrits par les autres utilisateurs : en cas de multiplicité des demandes des utilisateurs pour un service donné ou pour des raisons techniques liées a la bonne gestion du fonctionnement de la plate-forme, l’utilisateur reconnaît que MadgicTchat ne peut garantir une durée illimitée pour la promotion de la visibilité du profil de l’utilisateur ou l’effectivité et la disponibilité sans interruptions du service additionnel auquel l’utilisateur s’est abonné.

Article 15. Notification d’un contenu illicite

Toute notification de contenus illicites auprès de MadgicTchat doit obligatoirement indiquer les informations suivantes conformément à l’article 6, i, 5 ° de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 :

- La date de la notification ;

- Si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;

- Si le notifiant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement ;

- Les noms et domicile du destinataire ou, s’il s’agit d’un personne morale, sa dénomination et son siège social ;

-La description des faits litigieux et leur localisation précise (avec copie de l’adresse url précise du contenu) ;

- Les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de fait ;

- La copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté.

L’utilisateur notifie un tel contenu en respectant les informations visées au présent article par l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse suivante : madgictchat@gmail.com. Il est rappelé que le fait, pour toute personne, de présenter un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion, alors qu'elle sait cette information inexacte, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 (quinze mille) euros d'amende aux termes de l’article 6, i, 4° de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004.

Article 16. Traitement des données à caractère personnel et droit d'accès, de modification et de suppression

MadgicTchat accorde une grande importance au respect de la vie privée de ses utilisateurs et des utilisateurs souhaitant s’inscrire au service et à la protection des données à caractère personnel qui lui sont communiquées à cet effet. Les données personnelles recueillies sur le site résultent de la communication volontaire d'une adresse de courrier électronique, des noms, prénoms et code postal du demandeur, lors du dépôt d'un message électronique ou d’une demande d’inscription. Les adresses email ainsi recueillies ne servent qu’à transmettre les éléments d’information demandés. MadgicTchat conserve de manière confidentielle les adresses email pour une durée indéterminée et sans réserves. Les adresses électroniques collectées ne feront l’objet d’aucune cession à des tiers ni d’aucun autre traitement de la part de MadgicTchat. Les données de trafic ont uniquement pour finalité de permettre d’analyser la fréquentation des pages d'information afin d'en améliorer le contenu. Les données relatives à la navigation des visiteurs ne sont pas exploitées nominativement. Il s'agit de statistiques agrégées permettant de connaître les pages les plus et les moins populaires, les chemins préférés, les niveaux d'activité par jour de la semaine et par heure de la journée, et de suivre l’évolution de la fréquentation du site. MadgicTchat informe que le secret des correspondances transmises sur le réseau Internet n'est pas garanti. Chaque utilisateur est, de ce fait, seul responsable du contenu de sa correspondance. Les bases de données sont protégées par la loi du 1er juillet 1998 et le régime français du droit d’auteur. Dans le cadre de la gestion du service, MadgicTchat met en œuvre un traitement de données à caractère personnel des utilisateurs dont elle est responsable. Conformément à l'article 34 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'information, aux fichiers et aux libertés, les utilisateurs disposent d'un droit d'accès et de rectification de leurs données nominatives. Afin d'exercer ce droit, les utilisateurs peuvent s’adresser par courrier électronique à : madgictchat@gmail.com.

Article 17. Traçabilité

Afin de fournir un service facilement accessible et personnalisé, MadgicTchat conserve l’historique des connexions de l’utilisateur à la plate-forme et suit la navigation des utilisateurs sur la plate-forme grâce à des cookies, dans le respect du règlement informatique et libertés. Afin de respecter les obligations légales relatives à la conservation et à la communication des données permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne, MadgicTchat conserve une copie de certains des contenus mis en ligne par l’utilisateur, même lorsqu’ils sont supprimés du profil par l’utilisateur, pendant une durée d’un an à compter du fait générateur de l’obligation de conservation.

Article 18. Résiliation / fin du contrat

Article 18. 1. Désinscription

L’inscription/connexion de l’utilisateur au service est effective tant que l’utilisateur se connecte à la plate-forme et utilise le service. Lorsqu’un utilisateur ne s’est pas connecté ou n’a pas fait usage de son compte pendant un délai de deux (2) ans, MadgicTchat supprime toutes les données le concernant et son compte est automatiquement résilié. Le membre peut mettre fin à son inscription en supprimant son compte à tout moment auprès de la plate-forme, sans frais autres que ceux liés à la transmission de sa demande et sans motif, notamment via la rubrique dédiée à cet effet dans le menu « Mon profil > Supprimer mon compte » ou par tout autre moyen qui pourra lui être indiqué dans ce menu. Les abonnements sont souscrits pour la durée choisie par le membre lors de la procédure d’abonnement. En cas de suppression du compte, le membre ne pourra prétendre aucun remboursement de la période de l’abonnement restant à couvrir.

Article 18. 2. Suspension et résiliation

En cas de manquement aux obligations des présentes conditions par l’utilisateur, MadgicTchat se réserve le droit, sans indemnité ni remboursement, huit (8) jours après l’envoi à l’utilisateur d’un courrier électronique lui demandant de se conformer aux présentes conditions du service, de suspendre l’accès au service jusqu’à ce que la cause de la suspension ait disparu. Une suspension de l’accès au service peut être mise en œuvre par exemple lorsque :

- L’utilisateur remplit son profil d’une manière non conforme aux présentes conditions générales d’utilisation du site ;

- L’utilisateur met en ligne une photographie non conforme ou attentatoire ;

- L’utilisateur se comporte d’une manière qui trouble la tranquillité d’un ou plusieurs autres utilisateurs ;

- De manière générale, l’utilisateur ne respecte pas la charte éthique du service.

En cas de manquement répété aux obligations des présentes conditions par l’utilisateur, MadgicTchat se réserve le droit, sans indemnité ni remboursement, huit (8) jours après l’envoi à l’utilisateur d’un courrier électronique lui demandant de se conformer aux présentes conditions générales d’utilisation resté infructueux, de résilier l’inscription et l’abonnement de l’utilisateur et de mettre fin à l’accès à son espace utilisateur ou d’interdire l’accès de tout ou partie des services, sans préjudice de toute action de droit commun qui pourrait lui être ouverte. En cas de notification par un utilisateur d’un contenu manifestement illicite à MadgicTchat dans les formes prévues à l’article « notification d’un contenu illicite », MadgicTchat se réserve le droit sans préavis, sans indemnité ni remboursement, de résilier l’inscription et l’abonnement de l’utilisateur et de mettre fin à l’accès à son espace utilisateur ou d’interdire l’accès de tout ou partie des services, sans préjudice de toute action de droit commun qui pourrait lui être ouverte. En cas de rejet bancaire du moyen de paiement utilisé par l’utilisateur, MadgicTchat se réserve le droit, huit (8) jours après l’envoi à l’utilisateur d’un courrier électronique lui demandant de régler les sommes dues avec un nouveau moyen de paiement resté infructueux, de résilier l’abonnement ou le ou les services additionnels de l’utilisateur et d’interdire l’accès de tout ou partie des services mis à sa disposition dans le cadre de son abonnement ou de ses services additionnels, sans préjudice de toute action de droit commun qui pourrait lui être ouverte.

Article 19. Force majeure

Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution des conditions générales d’utilisation du service. Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à deux (2) mois, les présentes conditions générales d’utilisation du service seront résiliées automatiquement. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

Article 20. Bonne foi

Les parties conviennent d’exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi.

Article 21. Sincérité

Les parties déclarent sincères les présents engagements. À ce titre, elles déclarent ne disposer d’aucun élément à leur connaissance qui, s’il avait été communiqué, aurait modifié le consentement de l’autre partie.

Article 22. Tolérance

Le fait pour l’une des parties de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder à l’autre partie des droits acquis. De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.

Article 23. Titres

En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 24. Nullité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 25. Intégralité

Les présentes conditions générales d’utilisation du service expriment l’intégralité des obligations des parties. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par les parties ne pourra s’intégrer aux présentes conditions générales d’utilisation.

Article 26. Convention de preuve

L’acceptation des conditions générales d’utilisation du site par voie électronique a, entre les parties, la même valeur probante que l’accord sur support papier. Les registres informatisés et conservés dans les systèmes informatiques de la plate-forme seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications intervenus entre les parties. L’archivage des documents contractuels est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 27. Confidentialité

Les informations transmises ou recueillies par MadgicTchat à l’occasion de l’utilisation de la plate-forme sont considérées par nature comme confidentielles et relevant du secret professionnel et ne font l’objet d’aucune communication extérieure, hors exceptions liées aux dispositions de la loi informatique et des libertés. Cette disposition ne fait pas obstacle aux communications ordonnées par voie judiciaire ou administrative.

Article 28. Langue

Les présentes conditions générales d’utilisation du site ont été rédigées en langue Française uniquement. Il appartient aux utilisateurs de maîtriser les subtilités de la langue Française afin de comprendre les présentes conditions générales d’utilisation du site avant de les accépter.

Article 29. Loi applicable

Les présentes conditions générales d’utilisation du site sont régies par la loi Française. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.

Article 30. Prescription

Toutes les actions judiciaires entre les parties sont prescrites, sauf dispositions contraires d’ordre public, si elles n’ont été introduites dans un délai de 2 (deux) ans à compter de la première réclamation notifiée par lettre recommandée avec avis de réception.

Article 31. Domiciliation

Pour l’exécution du Contrat et sauf dispositions particulières, les parties conviennent de s’adresser toute correspondance à leur domiciliation respective.